Francis Guillot

>> J. prox. Versailles, 10 sept. 2010

Administratif | Police
Pénal | Circulation et transport

Le principe du stationnement payant est acquis depuis longtemps dans la jurisprudence tant administrative que judiciaire, et trouve son fondement juridique dans les dispositions de l'article L.  411-1 du code de la route, qui reprend celles des articles L.  2213-2 et suivants du code général des collectivités territoriales [CGCT] (V. Rép. pén. Dalloz, v° Stationnement et arrêt de véhicules). Ces textes attribuent compétence au maire de la commune pour établir des zones de stationnement payant. Il lui appartient notamment de s'assurer que la mise en place de ces zones est motivée au regard des exigences de la circulation.

La chambre criminelle a déjà eu l'occasion de préciser le contenu de cette motivation : le stationnement payant doit ainsi «  faciliter la rotation des véhicules sur la voie publique  » et «  assurer, sans discrimination, une répartition de la faculté de stationner entre le plus grand nombre possible d'usagers  » (Crim. 17 juill. 1975, Bull. crim. n°  188 ; D. 1975.  IR  189 ; 2 mai 1979, Bull. crim. n°  151  ; D. 1980.  IR  32 ; 7 avr. 1992, n° 91-86.642, Jurispr. auto 1992. 405). La juridiction de proximité de Versailles était, le 18 septembre 2010, saisie d'une infraction de défaut de paiement de la redevance dans une zone de stationnement payant. Le prévenu invoquait en filigrane l'article 111-5 du code pénal (« Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ») pour mettre en cause la légalité de l'arrêté municipal établissant la zone de stationnement payant dans laquelle il avait été verbalisé. Celui-ci ne faisait en effet aucune référence, en fait ou en droit, à la motivation imposée. En conséquence, la juridiction de proximité accueille l'exception d'illégalité, partant, prononce la relaxe du prévenu. Infractions matérielles, les contraventions ne nécessitent pas la preuve d'une intentionnalité, qui se déduit de la matérialité (art. 121-3, dernier alinéa, c. pr. pén. par interprétation a contrario ; Rép. pén. Dalloz, v° Contravention). L'existence d'un texte d'incrimination respectant le principe de légalité est néanmoins exigée.

Rappelons que la jurisprudence administrative considère que le défaut de motivation constitue un vice de forme substantiel, qui justifie toujours, sauf circonstances exceptionnelles, l'annulation d'un arrêté non motivé. Une insuffisance de motivation entraîne les mêmes effets. C'est ainsi que pour justifier une interdiction de circulation des véhicules à moteurs terrestres de 9h à 12h et de 14h à 16h, le maire s'est borné à viser le code des communes sans préciser les circonstances de fait qui l'avaient conduit à prendre une telle mesure. Dès lors, il n'a pas satisfait à l'obligation de motiver sa décision qui lui est faite par l'article L. 131-4 du code des communes (art. L. 2213-2 CGCT ; CE 8 juill. 1994, Assoc. des loueurs de scooters saintois, req. n° 132295).

Ce jugement nous a été transmis par Matthieu Lesage, avocat au Barreau de Versailles.

M. Lena et E. Royer

Peuvent présenter des candidats au premier tour, les syndicats qui satisfont aux conditions d'indépendance, de respect des valeurs républicaines et d'ancienneté de deux ans dans le champ géographique et professionnel couvrant l'entreprise, qu'ils soient ou non affiliés à une union qui a une personnalité morale distincte ou que celle-ci soit reconnue représentative.

>> Soc. 22 sept. 2010, F-P+B, n° 09-60.480

Social | IRP et syndicat professionnel

En l'espèce, le syndicat Sud santé sociaux du Rhône affilié à l'union syndicale Sud Solidaire a présenté, le 30 octobre 2009, des listes de candidats au premier tour des élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel d'un établissement situé à Vienne dans l'Isère. L'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation de ces élections, en alléguant que ce syndicat ne pouvait pas légalement présenter des candidats au premier tour des élections en raison de sa compétence géographique.

Le tribunal d'instance fait droit au syndicat au moyen d'un raisonnement en deux temps. Tout d'abord, il affirme que la loi n^o 2008-789 du 20 août 2008 ne saurait prescrire au nom de l'égalité des organisations syndicales une quelconque discrimination qui tendrait à réduire la démocratie sociale au sein des entreprises et la liberté syndicale de ses personnels. Il énonce ensuite que le syndicat Sud santé sociaux du Rhône est l'émanation du syndicat Sud doté d'une ancienneté de deux ans et d'une représentation nationale au sens de ladite loi, lui permettant comme toute organisation syndicale de présenter de telles candidatures au premier tour des élections.

La Cour de cassation censure la décision du juge du fond en précisant qu'il s'est fondé sur des motifs généraux et inopérants, puis nous livre la solution exposée en exergue de ce commentaire.

La présomption irréfragable de représentativité conférée par l'affiliation à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel a pendant longtemps mis à l'écart le questionnement portant sur les compétences qui devraient effectivement revenir à un syndicat. Tel n'est plus le cas depuis la généralisation de la représentativité prouvée (v. not., J. Pélissier, A. Supiot et A. Jeammaud, avec la collaboration de G. Auzero, Droit du travail, 24^e éd., Dalloz, coll. « Précis », n^os 828 s. ; Dr. soc. 2009. 630, note Favennec-Héry). Or à la représentativité est liée la question des compétences attribuées à une organisation. On pensera à la possibilité de désigner un délégué syndical réservée à un syndicat représentatif (art. L. 2143-4 c. trav. ; Dr. soc. 2009. 641, note Gauriau) ou encore à celle de désigner un représentant de section syndicale attribuée aux organisations candidates à l'obtention de cette représentativité (art. L. 2142-1-1 c. trav. ; V. not. JCP S 2009. 1156, note Pagnerre).

La présente décision est donc une application de la règle de concordance ou de « correspondance entre la représentativité et la prérogative qui lui est attachée, règle qui s'applique dès lors qu'aucune disposition particulière n'en décide autrement » (J.-M. Verdier, Syndicats et droit syndical, Dalloz, 1987, vol. 1, n^o 173, cité par J.-Y. Kerbouc'h, JCP S 2009. 1242) aux organisations syndicales en matière d'élections professionnelles. Plus précisément, il s'agit d'une mise en exergue du renouveau du respect du critère de compétence territoriale dans l'exercice de leurs prérogatives (sur cette question, V. note Kerbouc'h, préc.).

La Cour affirme fort logiquement qu'il fallait strictement se référer aux compétences statutaires du syndicat en cause afin de déterminer si le respect des compétences territoriale et professionnelle étaient satisfaites (sur l'importance des statuts, notamment dans le cadre des relations au sein d'une union de syndicats, V. B. Gauriau, Unions de syndicats, J.-Cl. Travail Traité, fasc. 12-22, §§ 54 s.).

Mais la portée de la solution est plus étendue puisqu'elle affirme que quand bien même un syndicat serait affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national interprofessionnel, il conviendrait de vérifier le respect statutaire du principe de concordance (« Qu'en statuant comme il a fait […] sans qu'il résulte de ses constatations que le syndicat Sud santé sociaux du Rhône avait une compétence statutaire dans le département de l'Isère, le tribunal a violé les textes susvisés »).

La décision rejoint donc un précédent arrêt qui disposait qu'un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé par ses statuts, peu important son adhésion à une organisation reconnue représentative au plan national et interprofessionnel (Soc. 11 févr. 2009, JCP S 2009. 1242, note Kerbouc'h, préc., solution qui revenait sur une solution antérieure contraire, Soc. 4 févr. 2004, Dr. soc. 2004. 565, obs. Savatier). Il serait en effet fort peu logique, notamment au regard des règles issues de la loi de 2008 qui tend à généraliser la représentativité prouvée et ascendante, qu'un syndicat puisse se départir de toute condition relative à sa compétence territoriale (v. not., JCP S 2010. 1014, note Pagnerre, spéc. pt 2). Cette solution impose donc à tout syndicat d'être territorialement compétent pour constituer des listes de candidats et vient à nouveau affirmer la délimitation des effets de la représentativité par affiliation.

J. Siro

>> CE 4 oct. 2010, req. n° 316310

Administratif | Procédure contentieuse | Responsabilité
Pénal | Atteinte à la personne

Le recours subrogatoire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) peut s'exercer sur l'indemnité qu'une personne publique a été condamnée à verser à la victime, même si la décision de justice ne l'a pas prévu, a jugé le Conseil d'État dans un arrêt du 4 octobre 2010.

Un enfant, victime de coups portés par sa mère, a été prise en charge à l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul où un retard de diagnostic a contribué à aggraver son état. En raison de cette faute, la cour administrative d'appel de Paris, par un arrêt du 4 octobre 2006, a condamné l'AP-HP à verser aux grands-parents une somme de 494 283 €. Cependant, le FGTI, qui avait versé aux parents des indemnités d'un montant de 343 032 €, a obtenu que l'AP-HP lui rembourse ce montant en application de la subrogation prévue par l'article 706-11 du code de procédure pénale, le solde allant aux grands-parents. Ceux-ci ont alors engagé une nouvelle action pour demander l'exécution complète de l'arrêt du 4 octobre 2006. Mais la cour administrative d'appel a estimé que son arrêt était totalement exécuté.

Pour rejeter le pourvoi des grands-parents, le Conseil d'État relève que les indemnités que l'AP-HP a été condamnée à leur verser par la cour administrative d'appel et celles mises à la charge du FGTI sont destinées à assurer la réparation du même dommage (l'invalidité de l'enfant et les préjudices matériels et moraux de ses grands-parents). Il juge « que, dans ces conditions, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant, qu'en application des dispositions précitées de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le fonds était subrogé, dans la limite des sommes qu'il avait déboursées, dans les droits des victimes à l'encontre de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ». Il ajoute « qu'eu égard à la subrogation prévue par les dispositions précitées, et alors même que l'arrêt du 4 octobre 2006, qui n'avait pas entendu exclure le jeu d'une éventuelle subrogation, prévoyait le versement aux époux A... des indemnités qu'il mettait à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, la cour n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée en estimant que ces indemnités devaient être versées au fonds de garantie dans la limite des sommes déboursées par lui ».

M.-C. de Montecler

L'action civile de l'enfant, victime par ricochet du viol commis sur sa mère, est recevable. Le préjudice subi, qui ne résulte pas de sa seule naissance (connaissance qu'il aura des faits en grandissant, difficultés de construction, éventuelle impossibilité de faire établir son lien de filiation paternelle) est indemnisable.

>> Crim. 23 sept. 2010, P+B+I, n° 09-84.108
>> Crim. 23 sept. 2010, FS-P+F+I, n° 09-82.438

Civil | Famille - Personne | Responsabilité
Pénal | Atteinte à la personne

La chambre criminelle était amenée, le 23 septembre 2010, à statuer sur la question - humainement difficile, et juridiquement complexe - de la possibilité pour l'enfant né d'un viol, de demander réparation à son géniteur. Cela n'est pas sans rappeler l'affaire Perruche, et la loi du 4 mars 2002 qui en a découlé (V. aussi, récemment, sur la conformité de ce texte à la Constitution, Cons. constit. 11 juin 2010, n° 2010-2 QPC, AJDA 2010. 1178 ; D. 2010. AJ 1976, obs. I. Gallmeister, note D. Vigneau ; ibid. 1980, note V. Bernaud et L. Gay ; RFDA 2010. 696, concl. C. de Salins ; RDSS 2010. 127, Colloque R. Pellet ; RTD civ. 2010. 517, obs. P. Puig), où la question juridique ramenée à l'essentielle était de savoir s'il était possible pour un enfant de demander réparation du fait de sa naissance, même intervenue dans des circonstances dramatiques. Deux arrêts datés du même jour ont été rendus par la chambre criminelle sur cette question. Dans la première espèce, un homme avait été condamné à six ans d'emprisonnement pour agressions sexuelles aggravées en récidive sur la personne de sa fille, à la suite d'une correctionnalisation judiciaire. Un enfant était né de ces relations incestueuses. Sur l'action civile, les juges du premier degré avaient déclaré irrecevable la demande formée par la victime principale, en qualité de représentante légale de son fils mineur. La cour d'appel avait néanmoins infirmé cette décision, et admis l'existence d'un préjudice réparable subi par l'enfant, consistant « dans la connaissance que celui-ci aura des faits en grandissant », « des difficultés qu'il rencontrera à se construire », ainsi que de l'impossibilité légale d'établir sa filiation paternelle en application des dispositions de l'article 310-2 du code civil. Un pourvoi fut formé par l'auteur.
Dans la seconde espèce, les viols à répétition subis par la mère pendant plusieurs années n'étaient pas incestueux. Les magistrats de la cour d'assises statuant sur les intérêts civils ensuite confirmés dans leur décision par la cour d'appel devaient rejeter la demande d'indemnisation sollicitée par la mère en réparation du préjudice moral du fils conçu dans ces circonstances (la mère indiquait que son fils souffrait d'importantes difficultés psychologiques nécessitant un suivi régulier depuis qu'il avait eu conscience des circonstances de sa naissance (au moment du jugement en assises, l'enfant avait dix ans). Les juges du fond se basaient sur les dispositions de l'article L. 114-5 alinéa 1er du code de l'action sociale et des familles : « Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ». Dans cette affaire, c'est la mère qui se pourvut en cassation.

L'admissibilité de la constitution de partie civile de l'enfant né dans ces conditions terribles n'est pas nouvelle en soi : plusieurs décisions de juridictions du fond (Paris, 25 juin 1999, D. 1999. IR 226 ; TGI Lille, CIVI, 6 mai 1996, D. 1997. Jur. 543, note X. Labbée ; TGI Tulle, 10 avr. 1998, D. 1998. 146), puis un arrêt de la chambre criminelle (Crim. 4 févr. 1998, D. 1999. Jur. 445, note D. Bourgault-Coudevylle ; RSC 1998. 579, obs. J.-P. Dintilhac ; RTD civ. 1999. 64, obs. J. Hauser) l'avait déjà admise, sur le fondement de la théorie des victimes par ricochet qui, on le sait, est interprétée de plus en plus largement (sur la délicate question de l'application de cette théorie et de l'adage infans conceptus… à l'enfant conçu concomitamment au crime à l'origine du préjudice, V. D. Bourgault-Coudevylle, note préc. sous Crim. 4 févr. 1998). Les deux arrêts de la chambre criminelle confirment donc l'admission de la constitution de partie civile de la mère au nom de son enfant. Le premier arrêt sur le fondement de l'article 3 du code de procédure pénale : « l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découlent des faits, objet de la poursuite » ; le second sur le fondement des articles 2 et 3 du même code en relevant que : « les proches de la victime d'une infraction sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle des faits objets de la poursuite ».

L'originalité et l'apport des arrêts du 23 septembre 2010 résident dans le fait qu'il s'agit - à notre connaissance - des premières décisions de la haute juridiction, qui statuent sur la consistance du préjudice indemnisable subi par l'enfant né dans ces conditions. Sur ce point, la chambre criminelle semble avoir choisi une voie médiane. Tout d'abord en approuvant les juges du fond d'avoir condamné l'auteur à réparer le préjudice moral subi par l'enfant dès lors que « le préjudice indemnisé, en l'espèce, ne résulte pas de [sa] seule naissance ». Puis, dans la deuxième espèce, en sanctionnant les juges du fond qui ont refusé d'indemniser le préjudice moral de l'enfant traumatisé par les conditions de sa conception et en relevant que c epréjudice était bien direct.

En droit, on est, bien sûr, conscient du fait que si l'enfant n'était pas né, il n'aurait pas subi ces différents autres préjudices ; que leur existence est donc indissociable de sa naissance : « la seule alternative pour l'enfant était de naître dans ses circonstances, ou bien de ne pas naître » (D. Bourgault-Coudevylle, préc.) ; qu'il existe donc une part d'artifice dans la solution retenue.

En équité, on retiendra que cette position permet toutefois à l'enfant de demander réparation des souffrances morales qu'il subit à l'auteur des faits qui en sont la source, sans toutefois admettre qu'il demande directement réparation fait de sa naissance.

M. Léna

>> http://www.courdecassation.fr

L'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié.

>> Soc. 22 sept. 2010, FS-P+B, n° 08-43.161

Social | Temps de travail

L'abrogation par la loi n^o 2008-789 du 20 août 2008 des dispositions relatives à la modulation du temps de travail n'a pas fait disparaître ces systèmes puisque les accords antérieurs demeurent en vigueur.

La modulation du temps de travail est un dispositif permettant l'adaptation du temps de travail des salariés aux besoins de l'entreprise, et alternant des périodes de haute et de basse activité. Quel que soit le type de répartition, la durée hebdomadaire du travail ne doit pas excéder, en moyenne sur l'année, la durée légale du travail, les périodes hautes et basses devant ainsi se compenser. La modulation ne peut être mise en place que par la voie d'un accord collectif de travail.

Curieusement, ces accords n'ont pas fait l'objet d'un important contentieux et ce dernier s'est rarement placé sur le terrain du régime de la modification du contrat de travail.

Ce n'est que par une décision du 23 septembre 2009 que la Cour de cassation avait, de manière incidente, tranché la question de l'instauration d'un système de modulation du temps de travail dans le sens d'une modification du contrat de travail mais dont le refus par le salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement en vertu de l'article L. 1222-7 du code du travail (Soc. 23 sept. 2009, n° 07-44.712, Dalloz actualité, 14 oct. 2009, obs. J. Cortot ; RJS 2009. 825, n^o 944 ; Dr. ouvrier 2010. 57, obs. M. P. Iturrioz.). Cette solution, contestable (J. Cortot, préc.), faisait une lecture extensive de l'exclusion du régime de la modification du contrat de travail de l'article L. 1222-7. Selon cet article issu de la loi Aubry II (L. n^o 2000-37, 19 janv. 2000), en effet, « la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail ». Or, l'instauration d'une modulation dans l'entreprise consistant en un aménagement du temps de travail et non en une réduction de la durée du travail, l'article L. 1222-7 ne devrait pas avoir vocation s'appliquer.

Dans sa décision du 22 septembre 2010, la haute cour semble revenir sur cette lecture extensive de l'article L. 1222-7 qui n'est d'ailleurs pas référencé. Par un attendu fort limpide, la chambre sociale affirme que « l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ». En l'espèce, le salarié considérait que l'application de l'accord de modulation en cause s'était traduit par une modification du mode de détermination des heures supplémentaires et, corrélativement, par une réduction de sa rémunération mensuelle. Il s'agissait donc bien d'un aménagement du temps de travail se traduisant par une conséquence salariale, le régime de la modification du contrat de travail devait s'appliquer. Le salarié était donc fondé à demander le rétablissement de la situation antérieure à l'accord de modulation et à réclamer un rappel des heures supplémentaires non payées.

C. Dechristé