Francis Guillot

• Article publié le 6 octobre 2010
• Source : Projet AN n° 2824

S'il ne prévoit pas de réforme fiscale majeure pour les entreprises, le projet de loi de finances pour 2011 est néanmoins porteur de changements dans différents domaines : CET, régime mère-fille, modalités d'imposition des redevances de brevets...

Ajustement de la contribution économique territoriale (CET)

Au vu des rapports établis pour mesurer l'impact de la réforme de la taxe professionnelle, des aménagements sont envisagés pour les deux composantes de la CET, c’est-à-dire la contribution foncière des entreprises (CFE) et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée et le dégrèvement transitoire. Seraient notamment concernés :

• les modalités d'appréciation des recettes tirées de la location nue (à usage autre que d'habitation) ;
• la définition du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE ;
• le dispositif de détermination d'un « chiffre d'affaires de groupe » ;
• les abattements et exonérations facultatifs de CFE et de CVAE.

Durcissement du régime mère-fille

Le plafonnement au montant des frais et charges réellement exposés de la quote-part de frais et charges imposable dans le cadre du régime mère-fille serait supprimé.

Assouplissement de la fiscalité des brevets

La déduction des redevances de concession versées entre entreprises liées ne serait plus limitée. Le bénéfice du taux réduit serait étendu, sous certaines conditions, aux sous-concessions de licences d'exploitation de brevets.

Entreprises nouvelles : aménagement du régime d’exonération

Les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013 bénéficieraient d’un dispositif d’exonération des bénéfices spécifique, différent du régime actuel sur trois points :

• l'exonération serait étendue aux reprises d'entreprises ;
• elle serait réservée aux entreprises de moins de dix salariés ;
• la durée de la période de sortie dégressive d'exonération serait ramenée de 9 ans à 3 ans.

Les allégements d'impôt accordés aux entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale (zones AFR) seraient quant à eux reconduits à l'identique pour 3 ans.

Pérennisation du remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche

Seules les PME en bénéficieraient.

Prorogation et aménagement du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

Le crédit d'impôt serait prorogé jusqu'en 2012 mais son montant serait ramené à 2 000 €.
L’avantage pourrait se cumuler avec les aides communautaires à condition que le montant total des avantages n’excède pas 4 000 €. Il serait soumis au respect du règlement relatif aux aides de minimis dans le secteur de la production agricole.

Recadrage du régime des véhicules de sociétés

Les véhicules qui, bien qu’immatriculés dans la catégorie « N1 », sont destinés au transport de voyageurs seraient réintroduits dans le champ d’application de la taxe sur les véhicules de sociétés à compter du 1er octobre 2010. Ils seraient également soumis à la taxe additionnelle sur les cartes grises et au malus écologique. Le dispositif de plafonnement de l’amortissement leur serait applicable.

Accélération du paiement de la contribution sur les revenus locatifs (CRL)

Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, l’acompte de CRL devrait être payé en même temps que le 3e acompte (au lieu du 4e).

Modification du régime de TVA sur les services de télévision (offres « triple play »)

La mesure permettant l’application du taux réduit sur 50 % du prix des offres composites (« triple play ») comprenant des services de télévision et des services électroniques serait supprimée. Le taux réduit resterait en revanche applicable, dans le cadre de ces offres, à proportion de la valeur économique des services de télévision correspondant aux droits de distribution acquis par le fournisseur.

• Article publié le 5 octobre 2010
• Source : Dossier de presse du projet de loi de financement de la Sécurité sociale

Employeurs et salariés seront encore une fois mis à contribution pour financer la Sécurité sociale. Les 8 mesures les concernant devraient permettre de dégager 3,75 milliards d'euros de recettes supplémentaires.

Le contenu précis du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 sera connu à l’issue du conseil des ministres du 13 octobre. Ce projet, dévoilé à la presse le 28 septembre dernier, comporte 8 mesures intéressant directement l’économie des entreprises.

I. - Annualisation du calcul de la réduction Fillon

Le gouvernement avait annoncé dans le cadre des mesures relatives à la réforme du système des retraites, une modification du mode de calcul de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale (dite réduction Fillon).

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 reprend cette mesure qui devrait permettre de dégager 2 milliards d’euros destinés au financement des régimes de retraite.

En pratique, les entreprises qui actuellement calculent la réduction Fillon mois par mois sans report et sans régularisation annuelle, devraient, à compter du 1^er janvier 2011, procéder à un calcul annualisé. Le montant de réduction serait impacté en cas de versement ponctuel de primes.

Cet aménagement des allégements de cotisations patronales ne devrait pas remettre en cause le principe même du dispositif, qui est un élément central de la politique de l’emploi : pour les bas salaires, jusqu’à 1,6 fois le SMIC, le montant de cotisations patronales resterait réduit et totalement supprimé au niveau du SMIC.

Remarque : selon le projet de loi, cette réforme restaure l’équité entre les entreprises. En effet, pour un même niveau de salaire annuel, les employeurs qui échappent à la dégressivité des allégements parce qu’ils versent des primes élevées sur un ou deux mois de l’année acquitteront les mêmes cotisations patronales que ceux qui rémunèrent leurs salariés sur 12 mois.

II. - Augmentation d'un point de la cotisation patronale accident du travail

Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011, le gouvernement propose d’augmenter le taux de cotisation patronale de 0,1 point.

Le rendement attendu de cette mesure, d’un peu plus de 450 millions d’euros, permettrait à la branche de retourner à l’équilibre dès 2011.

Il convient de souligner que le montant de cette cotisation sera également impacté :

• par la réforme de la tarification des accidents du travail telle quelle résulte du décret n° 2010-753, 5 juillet 2010 (JO, 7 juill.)
• et par le projet de loi portant réforme des retraites qui prévoit que les dépenses engendrées par les départs en retraite à raison de la pénibilité seront mises à la charge de la branche AT/MP, sous forme de versement d’une contribution dont l’impact sera pris en compte dans les éléments de calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

III. - Augmentation du taux du forfait social

Le taux du forfait social, contribution patronale due sur certaines sommes exclues de l’assiette des cotisations sociales mais soumises à CSG sur les revenus d’activité (ex. : intéressement et participation aux résultats de l’entreprise), serait une nouvelle fois relevé. Il passerait de 4 à 6 %. Cette augmentation devrait rapporter 350 millions d’euros de recettes supplémentaires.

IV. - Retraite chapeau : élargissement de l'assiette de la contribution spécifique calculée sur les rentes et création d'une contribution salariale

L’entreprise qui a mis en place un régime de retraite supplémentaire à prestations définies (dit retraite chapeau) est, en principe, redevable d’une contribution spécifique dont l’assiette peut être choisie.

L’une des possibilités offertes à l’employeur est de retenir les rentes versées comme assiette de contribution. Dans cette hypothèse, la contribution (au taux de 8 %) s’applique au montant des rentes versées, pour la fraction excédant un tiers du plafond de la sécurité sociale.

Il est proposé de supprimer cet abattement et d’asseoir cette contribution sur le montant des rentes versées dès le premier euro.

Parallèlement, le gouvernement envisage de créer une contribution salariale versée par le bénéficiaire. Son taux serait de 14 %.

Ces deux mesures devraient contribuer au financement de la Sécurité sociale, à hauteur de 110 millions d’euros.

V. - Stock-options : augmentation des taux de contributions salariales et patronales

Les bénéficiaires de stock-options doivent s’acquitter d’une contribution calculée sur le gain de levée d’option. Le taux de cette contribution salariale, aujourd’hui fixée à 2,50 %, serait plus que triplée et portée à 8 %.

La contribution due par l’employeur à l’URSSAF passerait, quant à elle, de 10 à 14 %.

Ces mesures devraient rapporter 70 millions d’euros en 2011

VI. - Plafonnement de l'abattement appliqué sur l'assiette de la CSG et de la CRDS

L’assiette de la CSG et de la CRDS sur les revenus d’activité salariée est actuellement minorée de 3 % au titre des frais professionnels. Elle est donc égale à 97 % de la totalité du salaire et de la contribution patronale de prévoyance.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 prévoit de limiter à 4 plafonds de la sécurité sociale (soit en 2010 138 480 euros annuels), le montant de la rémunération auquel l’abattement pour frais professionnels serait applicable. Au-delà de ce montant, l’intégralité de la rémunération serait soumise à la CSG et à la CRDS.

Cette mesure devrait concerner environ 1 % des salariés. L’État espère en obtenir un rendement de 25 millions d’euros par an.

VII. - Assujettissement des sommes versées aux salariés par des personnes tierces à l'entreprise

Le gouvernement souhaite assujettir les gratifications versées par des personnes tierces à l’entreprise au taux de droit commun du régime général. Ces pratiques de rémunération se multiplient et ne sont soumises à aucun prélèvement social.

Une dérogation pourrait être prévue pour certaines activités commerciales : le paiement des cotisations serait remplacé par le versement d’une contribution forfaitaire libératoire de 20 %. En outre, une franchise de 200 euros serait introduite, afin d’exonérer les faibles gratifications.

• Article publié le 7 octobre 2010
• Source : Com. 21 sept. 2010, n° 09-11.707

Le défaut de pouvoir du signataire d'un bordereau de cession de créances Dailly est sanctionné par une inopposabilité qui ne peut être invoquée que par le cédant lui-même. La notification de cette cession peut être faite par tout moyen.

Cet arrêt semble marquer un certain assouplissement quant à l'exigence du respect du formalisme applicable à la « cession Dailly ». L'article L. 313-25 du code monétaire et financier exige que le bordereau de cession soit revêtu de la signature du cédant, apposée à la main ou par tout procédé non manuscrit. Ce n'était pas la signature qui faisait défaut, mais le litige avait trait à la qualité du signataire. Le cédant était, en effet, une société et la signature émanait non pas de son représentant légal, mais d'un préposé, de surcroît non titulaire d'une délégation de pouvoir. Le débiteur cédé, actionné en paiement par le cessionnaire qui avait notifié la cession, prétextait de cette irrégularité pour échapper à son engagement. En vain, la Cour de cassation affirmant même, dans un attendu de principe, « le défaut de pouvoir du signataire d'un bordereau de cession de créances Dailly est sanctionné par une inopposabilité qui ne peut être invoquée que par le cédant lui-même ». De manière générale, le défaut de pouvoir est une question qui intéresse le seul (pseudo-) représenté et non pas un tiers (ce qu'est le débiteur cédé, dans le cadre de la cession Dailly, convention qui unit uniquement le cédant et le cessionnaire). Le raisonnement est le même qu'en matière d'incapacité : seul le prétendu incapable peut agir en nullité de l'engagement qu'il a pris. Simplement, il apparaît que l'inopposabilité - et non pas la nullité - est la sanction de droit commun du défaut ou du dépassement de pouvoir (Ass. plén. 28 mai 1982, D. 1983. Jur. 349, note Gaillard, à propos d'une indivision), le présent arrêt venant une nouvelle fois confirmer cette règle. Constitue, on le sait, une illustration éclatante de cette sanction la jurisprudence rendue à propos de l'engagement de caution pris par le directeur général d'une société anonyme au nom de celle-ci sans avoir obtenu l'autorisation préalable du conseil d'administration exigée par l'article L. 225-35, alinéa 4, du code de commerce (V. not. Com. 11 juill. 1988, Bull. civ. IV, n° 246 ; Rev. sociétés 1989. 53, note Didier ; Bull. Joly 1988. 666, note Le Cannu). En matière de cession Dailly, l'unique conséquence de l'inopposabilité paraît être la suivante : le cessionnaire impayé est privé d'exercer son recours contre la société cédante prévue par l'article L. 313-24, alinéa 2, du code monétaire et financier (« …le signataire de l'acte de cession… est garant solidaire du paiement des créances cédées… »). La solution adoptée est plus souple que celle posée par la cour d'appel de Paris il y a dix ans de cela, qui avait considéré que si le bordereau de cession peut être signé par un préposé disposant d'une délégation de signature, la signature n'est valable que si la délégation est régulière, fût-elle informelle, dès lors qu'elle permet d'identifier l'identité du préposé (Paris, 12 sept. 2000, D. 2000. AJ 410 ; RTD com. 2001. 204, obs. Cabrillac).

La Cour de cassation affirme également, sans aucune surprise, que la notification prévue par l'article L. 313-28 du code monétaire et financier, par laquelle le cessionnaire interdit au débiteur cédé de se libérer en d'autres mains que les siennes, « peut être faite par tout moyen » (V. déjà Paris, 15 oct. 1993, RTD com. 1994. 82, obs. Cabrillac et Teyssié). Il est vrai que l'article précité ne soumet la notification à aucun formalisme particulier et il n'y a aucune raison de croire que le formalisme imposé pour le bordereau ou l'acceptation de la cession se propage à la notification. Il suffit qu'elle soit non équivoque ou, pour reprendre le texte de 1153 du code civil relatif à la mise en demeure, qu'il ressorte de ses termes une interpellation suffisante. Nul besoin, en revanche, d'un comportement « positif » de la part du débiteur cédé, par lequel il déclare avoir pris connaissance de la notification dont il est le destinataire. Le silence, dès lors, qu'il est dénué d'équivoque, peut faire preuve de ce que la notification a été portée à sa connaissance. Et en l'espèce, et il était vraiment dénué d'ambiguïté. En effet, comme se plait à le relever l'arrêt commenté, le débiteur cédé s'est conformé « pendant plusieurs mois » à l'interdiction de payer entre les mains du cédant et à l'injonction corrélative qui lui était faite d'avoir à payer au cessionnaire, avant de contester la réalité de la notification.

I - La création d’entreprises

Les étapes :

• 1 - L'idée
• 2 - Le projet personnel
• 3 - L'étude de marché
• 4 - Les prévisions financières
• 5 - Trouver des financements
• 6 - Les aides
• 7 - Choisir un statut juridique
• 8 - Les formalités de création
• 9 - Installer l'entreprise
• 10 - Les premiers mois d'activité
• 11 - Vous êtes dans quelle situation ?
• 12 - Quelles assurances pour votre entreprise ?

Documentation :

• 13 - L'Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)
• 14 - Le régime fiscal de la micro-entreprise et la TVA (dont 'bouclier social')
• 15 - Le régime fiscal de la SARL et de l'EURL

Pour les autres formules juridiques, me consulter, gracieusement si le renseignement que vous me demandez prend peu de temps.

Autres liens utiles pour créer une entreprise :

Annuaire des Centres de Formalités des Entreprises (CFE)

Le greffe du Tribunal de commerce de Paris propose un site Internet consacré à la création d’entreprise

Pour d'autres informations, consultez le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre secteur (voir auprès de votre Chambre de Commerce)

II - Les baux commerciaux

1) Le bail à construction

Important : voir ci-dessous 

 2) Le bail emphytéotique

 3) Le bail à réhabilitation

 4) Le bail avec indemnité ‘Pas de porte’

 5) Modèle de base de bail de location

 6) Cession de bail commercial

 7) Négocier son bail commercial

(1) Il est très fortement conseillé d'établir un bail à construction lorsqu'une entreprise fait des travaux de construction importants dans un local qui ne lui appartient pas et quand le dirigeant de l'entreprise est le propriétaire de l'immeuble ! A terme, les travaux réalisés pourront ainsi devenir gratuitement la propriété personnelle du dirigeant. Dans les autres cas, le bailleur ne pourra exiger la remise en état du local comme avant les travaux dans le cas où le bail de location serait rompu !

Un bail de location commercial est nécessaire pour constituer une entreprise. N'hésitez pas à consulter votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour la créer. Il vous fournira de nombreux documents tels un modèle de statuts et tous les documents à fournir ainsi que des imprimés qui vous guideront. Quand votre entreprise sera enregistrée, l'administration vous donnera un Kbis, pièce d'identité de votre entreprise, qui vous permettra de poursuivre vos démarches administratives et financières... Tout cela n'est pas aussi compliqué qu'il n'y paraît. Je vous souhaite la meilleure réussite possible dans votre projet !

(cliquez sur le texte ci-dessus pour effectuer une demande d'immatriculation d'une entreprise)

La loi de modernisation de l’économie crée, à compter du 1er janvier 2009, le statut de l’auto-entrepreneur.

Ce statut permet à toute personne de créer, sous certaines conditions, une entreprise individuelle avec une activité commerciale, artisanale ou libérale (relevant de la CIPAV ou du RSI pour l’assurance vieillesse) sous le régime fiscal de la micro-entreprise.

Pour bénéficier de ce régime fiscal, le chiffre d’affaires ne doit dépasser un certain seuil en 2009 :

• 80 000 euros HT pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement,
• 32 000 euros HT pour les prestations de services.

L’auto-entrepreneur bénéficie également d’une exonération de TVA : pas de facturation et pas de récupération de TVA.

L’auto-entrepreneur bénéficie d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans.
Pour déclarer son entreprise, il lui suffit de remplir un imprimé unique et simplifié de déclaration propre aux auto-entrepreneurs auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont il releve ou directement sur internet à partir du site www.lautoentrepreneur.fr

Demande d'adhésion au régime de l'auto-entrepreneur	40 ko

A noter
La dispense d’immatriculation ne modifie pas les conditions d’exercice de certaines activités : qualification professionnelle à certains métiers, assurance professionnelle obligatoire en fonction de l’activité exercée…
Voir aussi lautoentrepreneur.fr Formulaires   Auto-entrepreneur : déclaration de chiffre d’affaires et paiement des cotisations Les cotisations et contributions sociales obligatoires et, éventuellement, l’impôt sur le revenu des auto-entrepreneurs sont calculés en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes. L’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires ou ses recettes, calculer le montant dû à l’aide d’un formulaire et payer ses cotisations. Création de l'activité d’auto-entrepreneur Modalités de déclaration des échéances Création de l’activité d’auto-entrepreneur Un délai de 90 jours doit être écoulé entre le début d’activité et la première déclaration accompagnée du paiement (trimestre ou mois en cours). Option versement mensuel (possible depuis le 1er juillet 2009) En cas d'option pour le versement mensuel, la 1ère déclaration et le 1er paiement de cotisations portent sur le chiffre d’affaires perçu le mois de début d’activité et les trois mois suivants. Ils sont à effectuer le dernier jour du mois qui suit cette période. Exemples Date du début d'activité Date de déclaration et de paiement   1er au 31 juillet 2009 30 novembre 2009   1er au 31 août 2009 31 décembre 2009   1er au 31 septembre 2009 31 janvier 2010   Option versement trimestriel En cas d’option pour le versement trimestriel, la 1ère déclaration et le 1er paiement de cotisations portent sur le chiffre d’affaires perçu le trimestre de début d’activité et le trimestre suivant. Ils sont à effectuer le dernier jour du mois qui suit cette période. Exemples Date du début d'activité Date de déclaration et de paiement   1er avril au 30 juin 2009 31 octobre 2009   1er juillet au 31 septembre 2009 31 janvier 2010   1er octobre au 31 décembre 2009 30 avril 2010   Modalités de déclaration des échéances Option versement mensuel En cas d’option pour le versement mensuel, un délai de 30 jours, après la période d’activité concernée, est appliqué pour déclarer le chiffre d’affaires et payer les cotisations. Exemples Période d'activité concernée Date de déclaration et de paiement   1er au 31 août 2009 30 septembre 2009   1er au 31 octobre 2009 30 novembre 2009   Option versement trimestriel En cas d’option pour le versement trimestriel, la déclaration du chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sont effectués aux dates suivantes : 31 octobre, 31 janvier, 30 avril et 31 juillet (30 jours après le trimestre concerné). Exemples Période d'activité concernée Date de déclaration et de paiement   3ème trimestre 2009 31 octobre 2009   4ème trimestre 2009 31 janvier 2010   Le saviez-vous ? Il est possible d’adhérer à la déclaration et au paiement en ligne et de bénéficier du calcul automatique des cotisations et contributions sociales et, éventuellement, de l’ impôt sur le revenu. Sur le site de www.lautoentrepreneur.fr, rubrique « Déclarez et payez en ligne » Se munir du n° siret et  se laisser guider pour s’inscrire et effectuer la déclaration Avec la déclaration en ligne, le télérèglement permet de n’être débité qu’à la date d’exigibilité Dans tous les cas, il faut attendre l’envoi de la déclaration papier pour déclarer et payer. En cas de paiement en ligne, la déclaration papier ne doit pas être retournée. Calcul et paiement des cotisations et de l’impôt sur le revenu   Un régime micro-social simplifié   L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.   Chaque mois ou chaque trimestre, selon son choix, il doit calculer et payer l’ensemble de ses charges sociales personnelles en fonction de son chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période selon les pourcentages indiqués ci-dessous :   12 % du chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement, 21,3 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services, 18,30 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV.   Les charges sociales ainsi calculées sont définitives et ne feront pas l’objet de régularisation contrairement aux modalités de calcul classiques.   Le forfait social comprend les cotisations :   d’assurance maladie-maternité, d’indemnité journalière de CSG/CRDS d’allocations familiales de retraite de base de la retraite complémentaire obligatoire du régime invalidité et décès   Sur option, un versement libératoire de l’impôt sur le revenu   Sur option, l’auto-entrepreneur peut également payer, chaque mois ou chaque trimestre, l’impôt sur le revenu (IR) lié à cette activité en fonction d’un pourcentage de son chiffre d’affaires :   1% si l’activité principale est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement, 1,7% si l’activité principale une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), 2,2 % pour les autres prestations de service.   Pour y prétendre, l’auto-entrepreneur doit avoir opté pour le régime micro-social simplifié et avoir un revenu fiscal de référence n'excédant pas 25 195 euros par part de quotient familial en 2007. Si l’auto-entrepreneur opte pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, il est exonéré de la taxe professionnelle l’année de la création de l’entreprise et durant les deux années suivantes. Récapitulatif : Calcul du forfait social et de l’impôt sur le revenu en appliquant un pourcentage au chiffre d’affaires en fonction de l’activité   Régime micro-social simplifié Régime micro-social simplifié + versement libératoire de l’impôt sur le revenu   Ventes de marchandise 12,00% 13,00%   Prestations de service commerciales ou artisanales 21,30% 23,00%   Autres prestations de services * 21,30% 23,50%   Profession libérale relevant de la CIPAV 18,30% 20,50%    * Activités imposées dans la catégorie des BNC, rattachées, par décret, au régime des artisans et commerçants (agents commerciaux, coiffeurs à domicile, audio-prothésistes, taxi…) Modalités de paiement Au moment de l’adhésion, L’auto-entrepreneur choisit de déclarer et payer ses charges sociales et éventuellement son impôt sur le revenu mensuellement* ou trimestriellement : en adressant, avant chaque date d’échéance, le formulaire de déclaration complété et accompagné de son règlement : aux centres de paiement RSI pour les artisans-commerçants à l’Urssaf pour les professions libérales rattachées à la CIPAV en effectuant ces formalités gratuitement par internet sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou sur www.net–entreprises.fr Toute modification de la périodicité du paiement des cotisations sociales ne peut être effectuée que pour une année entière. *Pour l'année 2009, la périodicité mensuelle ne sera possible qu'à partir du 1er juillet 2009. D'ici là, l’assuré devra déclarer et payer ses cotisations trimestriellement. A noter Le premier paiement du forfait social et éventuellement du versement libératoire de l'impôt sur le revenu interviendra après un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d'activité.         Exonérations et statut de l’auto-entrepreneur   En cas d’exonérations salariés créateurs, DOM, ZFU-ZRU   Il n’y a pas cumul entre les autres exonérations accordées aux travailleurs indépendants (exonération salariés créateurs, DOM, ZFU-ZRU) et le régime de l’auto-entrepreneur mais succession dans le temps de l’effet de ces mesures.   Le bénéfice des exonérations s’applique prioritairement. Le dispositif régime micro-social simplifié (et éventuellement le versement libératoire de l’impôt sur le revenu) s’appliquera automatiquement à la fin de ces exonérations. En cas d’exonération ACCRE    Création d’activité avant le 1er mai 2009    Il n’est pas possible de cumuler l’exonération Accre et le régime micro-social simplifié. Comme pour les autres exonérations, l’Accre s’appliquera prioritairement puis le chef d’entreprise bénéficiera automatiquement du régime micro-social à la fin de son exonération.   Création d’activité après le 1er mai 2009    Le cumul de l’exonération Accre et du régime micro-social simplifié se traduit par l’application d’un taux spécifique pour le calcul et le paiement des cotisations et contributions sociales personnelles :   Activité Taux de cotisations   Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d'affiliation Au cours des 4 trimestres civils suivant la première période Au cours des 4 trimestres civils suivant la seconde période   Vente de marchandises 3 %  6 % 9 %   Prestations de services 5,4 % 10,7 % 16 %   Activités libérales relevant de la CIPAV 5,3 % 9,2 % 13,8 %   Exemple 1. En cas d’Accre et de création de l’entreprise avant le 1er mai 2009 ou d’exonération au titre de salarié créateur d’entreprise, le  chef d’entreprise est exonéré automatiquement de ses cotisations sociales personnelles (à l’exception de la CSG-CRDS et de la retraite complémentaire*) pendant 12 mois dans la limite d’un revenu professionnel inférieur ou égal à 120 % du SMIC (19 023 € en 2009). En tant qu’auto-entrepreneur, il doit donc payer, pendant cette période, ses cotisations complémentaires* et la CSG-CRDS selon le droit commun (avec appel à cotisations). A la fin de cette période, le régime micro-social simplifié (et éventuellement le versement libératoire de l’impôt sur le revenu) prend automatiquement le relais. Ainsi, sa première déclaration de chiffre d’affaires et le paiement correspondant porteront sur les sommes dues pour la période comprise entre la date de fin du bénéfice de l’exonération et la fin du mois ou du trimestre civil suivant.   * Sauf pour les professions libérales qui sont également exonérées des cotisations de retraite complémentaire.   2. Exonération Accre en cas de création de l’entreprise après le 1er mai 2009 : Début d’activité le 2 mai 2009 avec une activité de vente. L’auto-entrepreneur bénéficie du cumul Accre et du régime déclaratif micro-social simplifié jusqu’à la fin du 1er trimestre 2012 (31 mars 2012). La première période de l’exonération s’étend du 2 mai 2009 au 31 mars 2010 (trois trimestres civils suivant celui de l’affiliation) : sur cette période, la cotisation sera égale à 3% du chiffre d’affaires. La deuxième période s’étend du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (quatre trimestres civils suivants) : la cotisation sera égale à 6% du chiffre d’affaires. Enfin, la troisième période commence au 1er mai 2011 pour s’achever au 31 mars 2012 : la cotisation sera égale à 9% du chiffre d’affaires. A compter du 1er avril 2012, il ne bénéficiera plus de l’exonération ACCRE : sa cotisation sera égale à 12% de son chiffre d’affaires s’il relève toujours du régime micro-social simplifié.       Pour les micro-entreprises en activité avant le 1er janvier 2009   Les micro-entreprises bénéficient automatiquement du plafonnement de leurs cotisations jusqu’au 31 décembre 2009 :   Dans un premier temps, le montant des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires est calculé suivant les règles habituelles (cotisations de début d’activité, cotisations minimales …). Dans un deuxième temps, le montant des cotisations est calculé en pourcentage du chiffre d’affaires suivant les règles suivantes : 14 % pour les activités de vente ou de fourniture de logement ou de denrées 24,6 % pour les activités de prestation de services Ensuite les 2 montants de cotisations sont comparés : le plus petit montant est retenu pour l’avis d’appel de cotisations.   S’il est artisan ou commerçants (ou rattaché par décret au régime des artisans-commerçants), il peut également, sous certaines conditions, demander à bénéficier du régime micro-social simplifié et éventuellement du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Pour cela, l’assuré doit remplir un formulaire d’adhésion et le retourner à sa caisse RSI ou le remplir en ligne sur www.lautoentrepreneur.f   L’assuré doit effectuer cette démarche au plus tard le 31 décembre de l’année précédente et à titre exceptionnel jusqu’au 31 mars 2009 pour l’année 2009.   Protection sociale de l’auto-entrepreneur   L’activité d’auto-entrepreneur est l’activité principale   Vous bénéficiez alors de la même couverture sociale que les professions indépendantes. Assurance maladie-maternité   Elle sera gérée par le RSI que l’auto-entrepreneur soit artisan, commerçant ou profession libérale.   Les prestations maladie en nature sont identiques à celle des salariés (médicaments, soins, hospitalisations…).    L’auto-entrepreneur bénéficie également de prestations maternité et paternité.   Les droits aux prestations d’indemnités journalières (uniquement pour les artisans et les commerçants) sont soumis aux conditions habituelles des travailleurs indépendants. Pour rappel   L 'indemnité journalière garantit un revenu de remplacement égal à la moitié du revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années civiles sans pouvoir être inférieure à une IJ minimum ni supérieure à une IJ maximum. Dans le cas de l’auto-entrepreneur, l’indemnité journalière sera calculée en fonction du chiffre d’affaire avec abattement forfaitaire du régime micro BIC (71% en cas de vente de marchandise, 50% en cas de prestations de services BIC, 34 % en cas de prestations de services BNC).   Exemple 1 Chiffre d’affaire moyen : 10 000 € pour une activité de vente de marchandise Revenu pris en compte après abattement : 10 000 x (100 % - 71%) = 2900 Calcul de l’indemnité journalière : 2900 /2 x 1/360 = 4,02 Le montant de l'indemnité journalière est porté au minimum soit 19,06 € Exemple 2 Chiffre d’affaire moyen : 50 000 € pour une activité de vente de marchandise Revenu pris en compte après abattement : 50 000 x (100 % - 71%) = 14 500 Calcul de l’indemnité journalière : 14 500 /2 x 1/360 = 20,13 Le montant de l'indemnité journalière sera égale à 20,13 €   Retraite de base et la retraite complémentaire   L’auto-entrepreneur acquiert des droits au RSI (s’il est artisan ou commerçant) ou à la CIPAV (s’il est profession libérale) en fonction de son chiffre d’affaire. L'assuré qui opte pour le régime micro-social simplifié voit ses droits à retraite de base validés sur la base des cotisations qu'il aurait normalement du régler (compensation de l’Etat) c'est-à-dire en fonction du chiffre d’affaire avec abattement forfaitaire du régime micro BIC (71% en cas de vente de marchandise, 50% en cas de prestations de services BIC, 34 % en cas de prestations de services BNC). Les règles :   En début ou en cas de cessation d’activité en cours d’année (année civile incomplète) :   L’assuré ne valide 1 trimestre que si le chiffre d’affaires est au moins égal à :   6006 € pour une activité de vente – hôtellerie – restaurant 3484 € pour une activité de prestations de service soumise aux BIC 2640 € pour une activité de prestations de service soumise aux BNC     Validation d’un trimestre 200 SMIC = 1742€ Abattement applicable sur le chiffre d’affaires Chiffre d’affaires à réaliser pour valider un trimestre    Chiffre d’affaires à réaliser pour valider deux trimestres Chiffre d’affaires à réaliser pour valider trois trimestres Chiffre d’affaires à réaliser pour valider quatre trimestres   Ventes / hôtellerie /restaurant 71 % 6007 € 12 014 € 18 021 € 24 028 €   Prestations de services BIC 50 % 3484 € 6968 € 10 452 € 13 936 €   Prestations de services BNC 34 % 2640 € 5279 € 7919 € 10 558 €     En présence d’une année civile complète :   Des droits sont automatiquement validés. Au minimum, l’assuré pourra bénéficier d’un trimestre quel que soit le montant de son chiffre d’affaires.   Validation d’un trimestre 200 SMIC = 1742€ Abattement applicable sur le chiffre d’affaires Chiffre d’affaires à réaliser pour valider un trimestre  Chiffre d’affaires à réaliser pour valider deux trimestres Chiffre d’affaires à réaliser pour valider trois trimestres Chiffre d’affaires à réaliser pour valider quatre trimestres   Ventes / hôtellerie /restaurant 71 % Quelque soit le montant 12 014 € 18 021 € 24 028 €   Prestations de services BIC 50 % du chiffre d’affaire 6968 € 10 452 € 13 936 €   Prestations de services BNC 34 % nul ou non nul 5279 € 7919 € 10 558 €     A noter   Dans tous les cas, les droits sont validés sous réserve que l’assuré se soit libéré, le cas échéant, de la part des cotisations lui incombant. Prestations d’allocations familiales   Les prestations sont gérées par la Caisse d’Allocations Familiales et sont identiques à celle des salariés.   L’auto-entrepreneur a une activité principale salariée   Pour l’assurance maladie-maternité   L’assuré reste affilié au régime salarié pour son assurance maladie-maternité qui procèdera à ses remboursements maladie, au versement de ses prestations maternité/paternité et de ses indemnités journalières salariées.   Pour la retraite de base et la retraite complémentaire   L’auto-entrepreneur acquiert des droits au RSI (s’il est artisan ou commerçant) ou à la CIPAV (s’il est profession libérale) pour son activité d’auto-entrepreneur en fonction de son chiffre d’affaire. (voir ci-dessus)   Sortie du dispositif de l’auto-entrepreneur   Cessation d’activité et radiation   L’assuré doit faire sa déclaration de cessation d’activité au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Dépassement du seuil maximum du chiffre d’affaire   Si le chiffre d’affaires dépasse les seuils applicables pour le régime fiscal de la micro-entreprise, le chef d’entreprise continue à pouvoir bénéficier du régime fiscal et social simplifiés et de la dispense d’immatriculation pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté, à condition qu’il ne réalise pas un chiffre d’affaires supérieur à 88 000 € (pour le commerce) ou à 34 000 € (pour les services).   Si le chiffre d’affaire excède ces limites : l’auto-entrepreneur a alors l’obligation de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers, le régime du micro-social simplifié cesse au 31 décembre de l’année de dépassement. le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année de dépassement. A noter   Sortie du régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu par suite du dépassement du plafond des revenus du foyer fiscal. Si le montant du revenu de référence du foyer fiscal excède la limite de 25 195 € par part de quotient familial (revenu de référence 2007), l’assuré ne perd le bénéfice du versement libératoire de l’impôt sur le revenu qu’au titre de la deuxième année civile suivant le dépassement. Sortie du statut de l’auto-entrepreneur par suite de l’absence de chiffre d’affaires pendant 12 mois   Si l’auto-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires pendant 12 mois consécutifs, il perd le bénéfice du statut de l’auto-entrepreneur. S’il souhaite poursuivre son activité, il est tenu de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers en fonction de son activité. Il ne pourra plus bénéficier du régime micro-social simplifié. Ses cotisations seront calculées selon les règles du droit commun même s’il reste dans le régime fiscal de la micro-entreprise.