Francis Guillot

>> Rép. min. n° 75282, JOAN Q 10 août 2010

Civil | Profession juridique et judiciaire

Interrogé sur l'insécurité juridique résultant des modifications successives du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle des enquêteurs de droit privé, dont la dernière, introduite par le décret n° 2009-214 du 23 février 2009, créé des certificats de qualification professionnelle (CQP) pour exercer la profession en tant que directeur d'agence ou enquêteur salarié, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales précise, dans une réponse ministérielle, que l'objectif poursuivi par ce texte « n'est pas de baisser le niveau de formation requis (niveau licence) mais bien d'adapter la formation aux enquêteurs de droit privé, salariés des agences de recherches privées, ne diligentant que des enquêtes simples ». Pour le ministre, les CQP « constituent une alternative aux titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), dont font partie les licences, qu'ils ne visent nullement à remplacer mais bien à compléter, par la diversification de l'offre de formation », leur caractère sérieux et leur vocation professionnelle étant garantis par l'édiction d'un cahier des charges pour leur élaboration et la nécessité d'obtenir un agrément ministériel. Le ministre précise, pour finir, que les services préfectoraux ne peuvent accepter les diplômes universitaires professionnels dans la mesure où la commission nationale de la certification professionnelle ne les a pas inscrits au RNCP.

S. Lavric

>> http://www.assemblee-nationale.fr

La loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a été adoptée au terme d'une seule lecture devant chaque chambre.

>> Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Administratif | Police
Pénal | Atteinte à la personne

Le Sénat a adopté conforme, le 14 septembre 2010, le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (V. not. Dalloz actualité, 19 juill. 2010, obs. Lavric) . Dans les six mois à compter de la publication de cette loi, nul ne pourra, sur la voie publique, dans des lieux ouverts au public ou affectés à un service public, dissimuler son visage. La méconnaissance de cette interdiction sera punie d'une amende et/ou de l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté. La peine sera plus lourde pour le tiers qui aura contraint une personne à dissimuler son visage : elle pourra aller jusqu'à un an d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires ou si elle est justifiée soit par des raisons de santé, des motifs professionnels ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles. Enfin, dix-huit mois après la promulgation de cette loi, le gouvernement devra procéder à son évaluation en remettant un rapport au parlement. Ce rapport dressera notamment la liste des mesures d'accompagnement élaborées par les pouvoirs publics et les difficultés rencontrées. Comme il s'y était engagé (V. AJDA 2010. 1397), le président de l'Assemblée nationale, accompagné dans sa démarche par celui du Sénat, a saisi le Conseil constitutionnel pour lever tout doute sur la constitutionnalité du dispositif.

S. Brondel

>> http://www.senat.fr

À l'occasion d'une réunion du Comité consultatif du secteur financier, Christine Lagarde a annoncé que les banques ont pris des engagements forts en matière de politique tarifaire. La ministre s'est également prononcée en faveur de l'élargissement des missions de ce comité.

Affaires | Banque - Crédit

Drôle de coïncidence ! La veille du jour où le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui rassemble les associations de consommateurs et les représentants des professionnels, a rendu publics, à l'occasion d'une réunion plénière qui s'est exceptionnellement déroulée sous la présidence de la ministre de l'économie Christine Lagarde, un ensemble de mesures et d'engagements de la profession bancaire destinés à rendre les « frais bancaires plus justes et plus équilibrés », l'Autorité de la concurrence prononçait une sanction record - à hauteur de pas moins de 384,9 millions d'euros - contre onze établissements de crédit qui se sont rendus coupables d'entente en matière de traitement de chèques (Décis. Aut. conc. n° 10-D-28 du 20 sept. 2010, commentaire à paraître sur ce site). On peut dès lors se demander qui de l'instance de régulation générale de la concurrence, c'est-à-dire l'Autorité de la concurrence, ou des instances sectorielles, parmi lesquelles, en matière financière, le CCSF, est aujourd'hui le principal régulateur du secteur bancaire en France. Il est vrai que le CCSF, institué par la loi sur la sécurité financière du 1^er août 2003, auquel, comme son nom l'indique, le législateur n'a confié aucun pouvoir de décisision, et en particulier de sanction, ne fait habituellement guère parler de lui (sur les missions, le fonctionnement et la composition de ce comité, V. art. L. 614-1 et D. 614-1 s. c. mon. fin.). Peut-être cela va-t-il changer grâce au cocktail de mesures qui vient d'être annoncé, et qui sont directement inspirées du rapport sur la tarification des services bancaires rédigé par Georges Pauget et Emmanuel Constant, respectivement ancien président du Crédit agricole et président du CCSF. Elles prennent essentiellement la forme d'engagements des établissements de crédit.

Renforcer la transparence sur les frais bancaires. Dans le but de faciliter la comparaison des prix pour les consommateurs, le CCSF a trouvé un accord avec les banques sur une liste standard de dix tarifs bancaires qui figureront en tête des nouvelles plaquettes tarifaires à partir du 1^er janvier 2011 (tarif des cartes de paiement [à débit immédiat, à débit différé, etc.], des frais de prélèvement, des primes d'assurance perte ou vol des moyens de paiement, etc.). Les banques se sont engagées à présenter les nouvelles plaquettes tarifaires selon un sommaire-type à partir du 1^er janvier 2011 et à faire figurer sur chaque relevé de compte mensuel le total des frais du mois précédent à partir du 30 juin 2011. D'ici la fin de l'année, le CCSF en lien avec le Comité français d'organisation et de normalisation bancaires (CFONB) contribuera à un exercice de normalisation des termes utilisés dans les relevés et les plaquettes tarifaires. Le CCSF assurera désormais une nouvelle mission d'observatoire des tarifs bancaires et présentera chaque année un rapport au ministre sur ce sujet.

Diminuer les frais pour incident de paiement. Les banques ont pris l'engagement de présenter clairement dans leurs plaquettes tarifaires un nouveau « forfait sécurité » destiné aux clientèles fragiles à partir du 30 juin 2011. Ce forfait comprendra des moyens de paiement qui aident à maîtriser le solde de son compte (carte anti-dépassement à la place du chéquier), des alertes sur le solde et un plafonnement des frais d'incidents en nombre et en valeur. Dans le cadre du « forfait sécurité », les frais pour incidents - notamment les commissions d'intervention - seront divisés par deux par rapport au tarif actuel ou seront fixés à un niveau modeste.

Avancer vers des forfaits (packages) plus adaptés aux besoins des consommateurs. Les banques ont pris l'engagement de mettre en place une nouvelle génération de forfaits personnalisables par le client. Elles se sont engagées à garantir que les forfaits présentent toujours un avantage tarifaire par rapport à l'offre à la carte. Le CCSF dressera un premier état des lieux avant le 1^er juin 2011.

Prévenir les incidents de paiement et réduire leur impact pour les clientèles fragiles. Les banques se sont engagées à mettre à la disposition de la clientèle, à partir du 30 juin 2011, une nouvelle offre « forfait sécurité » qui contiendra des moyens de paiement qui aident les clientèles fragiles à prévenir les incidents (carte anti-dépassement, absence de chéquier). Les banques se sont engagées à présenter clairement cette offre dans les plaquettes tarifaires. Dans le cadre de ce « forfait sécurité », les frais pour incidents - notamment les commissions d'intervention - seront divisés par deux par rapport au tarif actuel ou seront fixés à un niveau modeste et le nombre d'occurrence de frais. D'ici novembre prochain, chaque banque présentera au CCSF le dispositif qu'elle aura décidé de mettre en place dans le cadre de ce « forfait sécurité ».

Création d'un « virement de proximité ». La profession bancaire s'est engagée à prendre part, sous l'impulsion des pouvoirs publics, à une initiative de développement d'un nouveau « virement de proximité » facile et pratique à utiliser au quotidien. Ce virement de proximité permettra aux consommateurs de disposer d'une alternative au chèque, qui est un moyen de paiement potentiellement source d'incidents.

Et après ? Les engagements pris par la profession bancaire dans le cadre du CCSF sont moralement, mais pas juridiquement contraignants. En particulier, ils n'ont pas vocation à être intégrés dans notre législation. Cependant, pour qu'ils soient pleinement appliqués, la ministre de l'économie, a demandé à l'Autorité de contrôle prudentiel et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de mettre en place à cette fin des programmes de contrôle pour s'assurer du respect des engagements et du calendrier d'application. Nul doute que les retardataires seront pointés du doigt !

Néanmoins, le code monétaire et financier devrait prochainement faire l'objet de modifications pour tenir compte du souhait de Christine Lagarde d'élargir les missions confiées au CSSF et de leur donner une base législative. La ministre a, en effet, annoncé qu'elle fera des propositions en vue de l'examen par le Sénat du projet de loi régulation bancaire et financière le 30 septembre 2010 pour confier au CSSF une nouvelle mission d'observatoire des tarifs bancaires et mettre en place un dispositif de mesure et de contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel du respect des engagements pris dans le cadre du CCSF. Ce dispositif pourrait insidieusement conduire à transformer le CSSF, jusque-là simple organe consultatif, en organe décisionnaire.

X. Delpech

>> http://Comité consultatif du secteur financier, 21 sept. 2010
>> http://www.economie.gouv.fr

• Article publié le 22 septembre 2010
• Source : Projet de loi n° 527 AN, art. 32 bis à 32 octies

Le texte a été voté le 15 septembre enrichi de 9 articles visant à développer l'épargne retraite, dont la plupart affectent l'épargne salariale.

Affectation de la participation au Perco

Dans les entreprises ayant un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), la participation serait affectée «  par défaut » au Perco pour la moitié de son montant : les bénéficiaires n'ayant ni demandé le versement immédiat de leur participation, ni son affectation à un autre emploi autorisé verraient leurs droits automatiquement affectés, pour moitié, au Perco et, pour l'autre moitié, selon les modalités prévues par l'accord de participation. Les modalités d'information des salariés sur cette affectation seraient déterminées par décret (projet, article 32 ter).

Affectation au Perco de repos non pris

Les salariés des entreprises dépourvues de compte épargne-temps seraient autorisés à verser sur le Perco, dans la limite de 5 jours par an, les sommes correspondant à des jours de repos non pris ou à des congés excédant 24 jours ouvrables et non consommés. Ces sommes bénéficieraient, dans la limite de 5 jours par an, d'une exonération de cotisations sociales salariales et patronales, la cotisation d'accidents du travail, la CSG et la CRDS restant dues (projet, article 32 bis).

Affectation du CET à l'épargne retraite

La limite de 10 jours par an fixée par l'article L 3153-3 du Code du travail serait portée à 20 jours. Serait ainsi doublé le plafond de droits détenus dans un compte épargne-temps (autres que ceux provenant d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur au compte épargne-temps, lesquels donnent lieu à des exonérations sociales et fiscales spécifiques en cas d'affectation à l'épargne retraite) dont l'affectation à un Perco ou à un régime de retraite à caractère collectif et obligatoire ouvre droit à exonération de cotisations sociales ou d'impôt sur le revenu (projet, article 32 ter A).

Gestion des sommes versées au Perco

Les participants au Perco se verraient proposer une convention de gestion prévoyant, selon des modalités à préciser par décret, de réduire à l'approche de la retraite les risques de fluctuation de l'épargne par des opérations de désinvestissement et de réinvestissement entre les actions ou les parts détenues par le participant dans les organismes de placement collectif en valeurs mobilières du plan (projet, article 32 ter B).

Obligation de couverture de l'ensemble des salariés par un dispositif d'épargne retraite

Un régime de retraite supplémentaire à prestations définies (retraite « chapeau ») réservé par l'employeur à une ou certaines catégories de ses salariés ou assimilés ne pourrait être mis en place dans une entreprise que si l'ensemble des salariés bénéficie d'au moins un des dispositifs suivants : Perco, PERE (plan d'épargne retraite d'entreprise) ou contrat d'épargne retraite en application des articles 39, 82, ou 83 du CGI. Cette obligation s'appliquerait non seulement aux entreprises qui mettraient en place un tel régime catégoriel après la promulgation de la loi, mais aussi à celles l'ayant déjà fait à cette date, qui auraient jusqu'au 31 décembre 2012 pour se mettre en conformité (projet, article 32 quinquies).

Versements facultatifs aux contrats obligatoires de retraite supplémentaire d'entreprise

Les versements effectués par les salariés, à titre individuel et facultatif, aux contrats de retraite supplémentaire à cotisations définies à adhésion obligatoire pourraient ouvrir droit à déduction fiscale, même sans mise en place d'un PERE (projet, article 32 octies).

Possibilité de sortie du Perp en capital

Les Perp pourraient prévoir le paiement d'un capital au dénouement du contrat, dans la limite de 20 % de la valeur de rachat du contrat (projet, article 32 septies).

Information des assurés

Pour les contrats liés à la cessation d'activité professionnelle, l'entreprise d'assurance serait tenue de communiquer une estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l'assuré à partir de ses droits personnels. L'entreprise d'assurance aurait aussi à préciser, le cas échéant, que l'assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d'une autre entreprise d'assurance, d'une mutuelle ou d'une institution de prévoyance Les produits visés seraient les contrats de retraite individuels (Perp, contrats « Madelin  », régime Prefon) ou collectifs, dits « article 83 » (projet, article 32 sexies).

Incitations au développement de l'épargne retraite de branche

Les branches seraient tenues d'engager au plus tard le 31 décembre 2012 des négociations en vue de la mise en place de Perco ou de PERE (plans d'épargne retraite d'entreprises) ou de groupements d'épargne populaire de branche. Parallèlement, les entreprises ayant adhéré à un Perco issu d'une négociation de branche seraient dispensées de l'obligation faite aux entreprises mettant en place un Perco d'offrir la possibilité d'opter pour un PEE ou un PEI de durée plus courte (projet, article 32 quater).

Interrogé sur la prétendue concurrence déloyale que feraient les auto-entrepreneurs aux artisans du bâtiment, Hervé Novelli a précisé qu'il n'est pas question de limiter dans le temps le dispositif de l'auto-entrepreneur.

>> Rép min. n° 81756, JOAN Q 14 sept. 2010

Affaires | Fonds de commerce et commerçants

Les questions posées par les parlementaires à Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme, des services et de la consommation à propos du régime de l'auto-entrepreneur portent invariablement sur le même thème : les auto-entrepreneurs faisant une concurrence déloyale aux entrepreneurs établis, notamment ceux du secteur de l'artisanat, en ce qu'ils sont soumis à des charges sociales et fiscales modestes et bénéficient de l'exonération de TVA, quelles mesures envisage-t-il pour remédier à cette situation ? On peut à première vue s'étonner de cette constance. En réalité, il faut savoir que, sur le terrain, les parlementaires font l'objet d'une forte pression - pour ne pas dire un harcèlement - de la part des antennes départementales de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB). À mesure que des échéances électorales approchent, ils se sentent souvent obligés de relayer auprès du gouvernement ces revendications, ce qui ne veut pas nécessairement dire qu'ils les partagent. Le procédé ressemble de plus en plus à l'exercice de style. Il a atteint son paroxysme le 14 septembre 2010, puisqu'une bonne trentaine de réponses ministérielle ont été publiées au Journal officiel de l'Assemblée nationale, pratiquement toutes rédigées dans les mêmes termes, une seule étant ici reproduite.

La réponse d'Hervé Novelli va également toujours dans le même sens : le régime de l'auto-entrepreneur ne génère aucune concurrence déloyale. Le secrétaire d'État justifie sa réponse en se fondant, en particulier, sur une étude de l'ordre des experts comptables largement diffusée, qui a montré que le niveau de charges était comparable ( Étude consultable). Selon lui, l'on compare souvent à tort le taux de taxation pour les artisans de droit commun (45 %) et celui des auto-entrepreneurs (21,3 %). Or, ces taux s'appliquent à des assiettes différentes : l'artisan de droit commun est imposé sur ses bénéfices, alors que l'auto-entrepreneur est imposé sur son chiffre d'affaires, autrement dit sur une assiette plus large. Il ajoute que l'auto-entrepreneur est une « entreprise comme une autre », notamment en ce qu'il est « soumis à la réglementation applicable à tous les professionnels de son secteur d'activité, en termes de formation et de qualification professionnelle préalable, d'application des normes techniques, d'hygiène et de sécurité, de déclaration et d'emploi des salariés, d'assurance et de responsabilité ou encore de facturation à la clientèle ».

Certes, M. Novelli ne s'interdit pas de proposer des ajustements à la marge du dispositif législatif de l'auto-entrepreneur, à condition que celui-ci ne soit pas dénaturé. En effet, il énonce, de manière somme toute elliptique, que, à l'issue de l'évaluation en cours du régime, « il sera tenu compte des préoccupations de certaines organisations professionnelles ». Mais, « pour que la création du régime de l'auto-entrepreneur ait un réel impact sur l'esprit d'entreprise en France, il faut maintenir dans la durée son acquis de simplicité ». On peut donc concevoir que, à l'avenir, le législateur impose aux auto-entrepreneurs une obligation régulière de déclaration de chiffre d'affaires, même si celui-ci est nul, peut-être pas selon une fréquence semestrielle, comme l'envisageait la récente proposition de loi sénatoriale (Doc. Sénat n° 608, 5 juill. 2010), mais annuelle. En revanche, il n'est nullement question de limiter dans le temps le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur, ainsi que le souhaiterait la profession artisanale, ce pour des raisons tant juridiques et fiscales - le régime de l'auto-entrepreneur se rattache au régime fiscal de la micro-entreprise, qui n'est lui non plus pas limité dans le temps - que politiques : « limiter la durée d'application du régime de l'auto-entrepreneur serait adresser un signal négatif à toutes les personnes qui se sont engagées dans cette voie de l'entrepreneuriat, avec les risques que cela implique ».

X. Delpech